Surface > 1 000 m²
Bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments sur une même unité foncière dédiés au tertiaire.
Obligation Légale B2B
Faites de l'obligation du Décret Tertiaire une opportunité.
Le Décret Tertiaire impose une réduction drastique des consommations énergétiques pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Avec Objectif 55, notre filiale experte dédiée, nous vous accompagnons de l'audit initial jusqu'au financement CEE.
Pénalités
Jusqu'à 7 500 € d'amende et "Name & Shame"
Le Décret Tertiaire, c'est quoi exactement ?
Issu de la loi ÉLAN (2018), le Décret Tertiaire (officiellement appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire) est une obligation réglementaire majeure de transition écologique. Son but est d'imposer une réduction drastique et progressive de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Cette réglementation ne se contente pas d'imposer des travaux. Elle instaure une obligation de suivi rigoureux : chaque année, les assujettis doivent déclarer leurs consommations réelles sur la plateforme étatique OPERAT, gérée par l'ADEME.
C'est un changement de paradigme complet. Les ingénieurs d'Objectif 55 se substituent à vos équipes pour absorber cette charge administrative et technique complexe.
Le risque du "Name & Shame"
En cas de non-respect des obligations (non-déclaration sur OPERAT ou objectifs non atteints), l'État a prévu des sanctions pensées pour faire réagir les directions générales :
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Sanctions financières Une amende administrative allant jusqu'à 7 500 € par bâtiment concerné et par an pour les personnes morales (1 500 € pour les personnes physiques).
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Sanction réputationnelle (Name & Shame) C'est la véritable menace. En cas de mise en demeure restée sans effet, l'État publiera publiquement la liste des entreprises non-conformes sur un site gouvernemental. Un impact dévastateur pour votre politique RSE et la confiance de vos investisseurs.
Êtes-vous assujetti ?
L'obligation d'action de réduction des consommations d'énergie finale concerne tous les bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et privé.
Secteurs concernés
Bureaux, commerces, santé, enseignement, hôtellerie-restauration, logistique, entrepôts...
Des objectifs de réduction ambitieux
Le Décret Tertiaire propose deux trajectoires réglementaires pour s'adapté à la réalité de chaque bâtiment :
La Méthode Relative
Réduire progressivement les consommations d'énergie finale de -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050, par rapport à une année de référence choisie (entre 2010 et 2019).
La Valeur Absolue
Atteindre un seuil de consommation d’énergie finale fixé par arrêté (Cabs) selon la catégorie d'activité du bâtiment. Une solution idéale pour les bâtiments récents ou ayant déjà réalisé des efforts d'efficacité énergétique.
2030
-40%
1ère échéance
2040
-50%
2ème échéance
2050
-60%
Neutralité énergétique
La méthodologie Objectif 55
En tant que filiale dédiée, nous centralisons toute l'expertise technique, légale et financière nécessaire à la réussite de votre mise en conformité.
1. Audit Énergétique
Analyse approfondie de votre bâtiment pour définir l'année de référence optimale et identifier les gisements d'économies.
2. Plan d'actions
Élaboration d'une feuille de route chiffrée et budgétisée à horizon 2030/2040 (isolation, CVC, GTB) pour atteindre les objectifs.
3. Plateforme OPERAT
Déclarations obligatoires annuelles sur la plateforme de l'ADEME et téléchargement de votre attestation OPERAT officielle avec sa notation Éco Énergie Tertiaire.
4. Financement
Valorisation maximale de vos travaux grâce au dispositif des CEE pour minimiser votre reste à charge.
Évitez les pénalités, anticipez !
Confiez la gestion de votre conformité au Décret Tertiaire aux ingénieurs d'Objectif 55.
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